L’une des lois marquantes ayant suivi l’élection de François Mitterand a à coup sûr été la Loi du 2 mars 1982 de décentralisation (dite Loi « Deferre »). Trente ans après, François Hollande tenait ce samedi un meeting en présence notamment de nombreux élus des territoires de France, afin de faire un bilan d’étape, et de donner un nouveau souffle à la décentralisation.

Soyons d’accord sur un point. Fondatrice en 1982, la décentralisation devrait désormais être un thème commun à la droite et à la gauche, si du moins l'on s'en tient aux discours. Il appartient en effet aux collectivités territoriales de gérer un grand nombre de politiques locales, et l’Europe donne aux régions un rôle d’importance dans le développement économique. Et c’est un lieu commun de citer François Mitterand qui déclarait : « La décentralisation a eu besoin de la centralisation pour se faire ; elle a besoin de la décentralisation pour ne pas se défaire ».

De plus en plus, on peut se demander si l’Etat n’a pas vocation à assurer une mission de régulation, quand les collectivités territoriales, proches des habitants, innovantes et adaptées aux différents territoires, assureraient la majeure partie des services publics.

Une tendance à nuancer pour plusieurs raisons : d’abord, certains services publics auront toujours vocation à être assurés par l’Etat, comme l’éducation ou les services publics régaliens. Ensuite il est nécessaire que les collectivités soient dotées de moyens suffisants pour assurer leurs différentes missions. Enfin, il faut veiller à ce que l’égalité entre citoyens soit garantie au sein de cette diversité territoriale.

Si tel est bien le destin de la décentralisation, dans les faits les deux derniers quinquennats auront marqué une régression. D’abord, la loi du 16 décembre 2010 a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, alors qu’elle leur permettait d’intervenir dans tout domaine intéressant la vie de leurs habitants. S’agissant des ressources, de nombreuses compétences obligatoires ont été transférées depuis 2004, sans que les moyens afférents suivent ; au demeurant, les dotations aux collectivités locales ont été gelées depuis quatre ans, et la réforme de la fiscalité locale a considérablement restreint leurs ressources. Enfin, l’insuffisance des dispositifs de solidarité et de péréquation fait trop souvent rimer diversité territoriale avec l’inégalité des citoyens.

C’est une autre ambition qui animait hier le discours de Dijon, celle d’une nouvelle étape pour la décentralisation, cette fois ci dans la bonne direction.

Avant de détailler les propositions, c’est l’esprit qui doit être souligné : celui de la confiance et du partenariat entre collectivités territoriales et Etat. Alors le gouvernement précédent a procédé unilatéralement par décrets, il faut au contraire privilégier la logique contrat pour mobilier les territoires. Davantage de souplesse doit ainsi encourager la proximité, la créativité des collectivités territoriales tout en veillant, à un niveau national, à ce que l’égalité soit respectée.

La décentralisation doit conduire à donner aux collectivités la liberté de s’organiser pour agir, quand l’Etat veillera à l’égalité des citoyens.

Les propositions du discours de Dijon étaient nombreuses : suppression du conseiller territorial et promotion de la parité aux élections locales, maintien des 36 000 communes, qui sont une richesse en raison de leur proximité avec les habitants, et développement parallèle de l’intercommunalité de projet, fin du cumul des mandats de parlementaire et d’exécutif local, ratification de la charte européenne des langues régionales… etc. Il est impossible d’en faire la liste exhaustive.

Avant de finir ce billet, un point doit tout de même être souligné : la décentralisation est l'un des premiers outils du redressement face à la crise, car les collectivités territoriales doivent devenir le fer de lance du développement économique et social.

Dans les années 30, le keynésianisme avait prôné une intervention massive de l’Etat central pour relancer l’économie. Usé dans les années 70, ce modèle a laissé ensuite la place au libéralisme reaganien, et à la dérégulation excessive, dont les effets désastreux ont été mis en évidence par les crises nombreuses, notamment celle de 2008. Voici dès lors venu le temps d’une nouvelle politique économique où l’intervention publique sera en grande partie assurée par les collectivités territoriales quand l’Etat assurera une mission stratégique de régulation.

A ce titre, il a été proposé hier de confier aux seules régions, non plus à l’Etat, la gestion des fonds structurels de développement européen.

Le développement économique pose la question des moyens, mais aussi celle de structures.

Pour cela, un nouveau statut de métropole doit permettre aux grandes villes de rivaliser avec les grandes métropoles européennes. Si un tel statut a été créé par la loi de 2010, il est insuffisant car la métropole ne dispose pour l'instant pas de la compétence en matière économique, à la place de la région, ce qui semble pourtant indispensable au développement urbain. Les métropoles européennes telles Barcelone sont en effet dotées de cette compétence, ce qui permet de mener des politiques adaptées au tissu urbain local, par exemple en matière d’emploi. Il est donc souhaitable que le statut de métropole, tout en étant suffisamment souple pour s'adapter à chaque situation urbaine, permette aux grandes villes de mener des politiques globales et efficientes.  

Pour conclure, en accroissant le rôle des collectivités territoriales dans les politiques publiques, c’est la mission des élus, représentants locaux des citoyens, et donc le service de l’intérêt général que l’on revalorise, quand la droite avait fait de l’argent le seul étalon du prestige. Le tout au service d'une République indivisible, démocratique, laïque, et sociale.

Mardi dernier, 21 février 2012, le conseil constitutionnel a rendu publique sa décision de rejeter la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les parrainages. Celle-ci avait été formée par le Front National, et Corinne Lepage ainsi que Christine Boutin avaient présenté des observations en soutien.

Au préalable, on rappelera que contrairement à ce qui est souvent présenté, les parrainages ne concernent pas uniquement les maires, mais tout un panel d'élus.

Inscrit à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, tel qu'issu d'une modification de 1976, le système des parrainages oblige les candidats à la présidentielle à obtenir 500 signatures d'élus du Parlement (Assemblée nationale ou Sénat), du parlement européen, des conseils régionaux et départementaux, des maires, maires d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, ou enfin des présidents des intercommunalités. Ils doivent être issus de 30 départements différents et un département ne peut pas fournir plus de 10% des parrainages.

Ces parrainages doivent être délivrés au conseil constitutionnel six semaines avant le premier tour, et leur liste est rendue publique 8 jours avant le premier tour. C'est ce point qui a été contesté dans la QPC.

Je m'attendais à un rejet, ne serait-ce qu'en raison de la dimension politique de la démarche du Front national. Je pensais à ce titre découvrir une décision laconique et artificielle dans les motifs. Pourtant, l'écoute des débats, disponibles sur le site du conseil constitutionnel (lien vers la vidéo de l'audience), et de la décision, se révèlent forts instructifs.

D'une part, une grande partie des débats a porté sur la recevabilité. La QPC permet en effet de contester à l'occasion d'une instance en cours la constitutionnalité des lois, à la condition qu'elles n'aient pas été déjà validées par le conseil constitutionnel. Or, le système des parainnages, issu d'une loi organique du 18 juin 1976, avait fait l'objet d'une décision en validant le principe.

Le conseil constitutionnel a néanmoins accepté d'examiner à nouveau la constitutionnalité de cette loi en raison d'un changement des circonstances de droit. En effet, l'article 4 de la constitution a été modifié en 2008 pour contenir un deuxième alinéa selon lequel : "La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation".  Il fallait donc contrôler la conformité à cette disposition de la loi.

D'autre part, si les débats ont finalement porté sur la totalité du système des parrainages, l'objet de la question était finalement extrêmement limité. Dans sa requête, Louis Aliot ne contestait en effet que la disposition imposant la publicité des parrainages estimant qu'elle empêchait les élus d'accorder des signatures par crainte de pressions de la part de leur parti, ou simplement de la part de leurs électeurs.

Certes, l'argument s'entend. Mais quand bien même la publicité aurait été supprimée, on peut se demander si cela aurait réellement changé le système. D'une part, même non publiques, les listes de parrainages circulent aisément entre les hauts dignitaires de l'Etat, les maires n'auraient donc pas été totalement protégés d'éventuelles représailles. D'autre part, et plus fondamentalement, un acte de soutien, formé par un représentant élu de la population, doit être public et solennel, la transparence l'exige.

C'est ce qui a valu le rejet de la requête. De la part du front national, c'est finalement beaucoup de bruit pour rien.En effet, tout en prétendant remettre en cause le système, ils n'en contestent en réalité que les détails.

Du coup, le pavé dans la mare de Louis Aliot et Marine Le Pen a atteri dans une flaque, et a fait flop. La vérité est que le FN a tenté par ce biais un coup politique, puisqu'à coup sûr MLP aura ses 500 signatures. Prétendant défendre le pluralisme, ils ne clamaient en réalité que leur intérêt politique partisan.

Heureusement, l'audience du conseil nous gratifie d'un réel débat sur les parrainages, grâce notamment aux avocats des intervenantes à la procédure. Plusieurs problèmes ont été soulevés, que je ne peux qu'évoquer à titre de conclusion.

- Premièrement, sans remettre en cause la nécessité d'un soutien préalable public aux candidatures à la présidentielle, il faut reconnaître que le système actuel tourne à la cooptation, en raison de la mainmise des plus grands partis. Sans représenter toutes les sensibilités de la droite, l'UMP semble pourtant dissuader par ce biais nombre de leurs représentants de se présenter. On pourrait envisager d'élargir le parrainage au delà des élus, aux membres du monde associatif (membres du conseil économique, social et environnemental et autres), voire aux citoyens.

- Deuxièmement, un autre problème apparait à la lecture de l'article 58 de la constitution, qui prévoit que "Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin". En effet, le conseil ne peut être saisi qu'après l'élection présidentielle, et l'on voit mal ce dernier décider d'annuler après coup le scrutin ; c'est même politiquement impossible. Dès lors, ne faut-il pas ouvrir des possibilités de saisir le conseil avant l'élection, pour faire respecter certaines règles relatives notamment au pluralisme?

- Enfin, l'accroissement des pouvoirs du conseil constitutionnel, notamment avec la QPC, impose irrémédiablement de revoir les modalités de nomination de ses membres, pour qu'un soupçon de partialité ne pèse plus sur les décisions qu'il rend.